Une mission de soutien aux entreprises

L'attribution de financements pour les entreprises en création et en développement

Les services de la DGFiP participent aux commissions départementales et régionales d'attribution des aides et donnent des avis sur les demandes de subvention formulées par les entreprises dans le cadre de leur projet de création ou de développement.

Le soutien apporté aux entreprises en difficulté

Les services de la DGFiP interviennent au sein des Commissions des chefs de services financiers (CCSF) et des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Commission des chefs de services financiers (CCSF)

La Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès de la CCSF de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe son siège social. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d'une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, du dernier bilan clos et de la situation actuelle de la trésorerie.

Exemple :

Confrontée à des difficultés de trésorerie liées au ralentissement conjoncturel dans son secteur d’activité économique, une entreprise n’a pas pu honorer ses charges patronales dues au titre du 1er trimestre de l’année et s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux deux premiers mois de l’année. La saisine de la CCSF permet à l’entreprise d’obtenir, après examen, un échéancier de paiement de ses dettes fiscales et sociales et, sous réserve de  respecter les conditions du plan d’apurement échelonné, la suspension des poursuites des créanciers publics.

Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Le CODEFI est la structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Ainsi, le CODEFI peut accorder, sous conditions, un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou un prêt permettant de financer sa restructuration.

Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.

L’entreprise en difficulté doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser soit au sécrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques, soit au Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) de sa région.

Exemple :

Une entreprise nécessitant des investissements importants pour s’adapter aux mutations technologiques de son secteur d’activité pourra saisir le CODEFI.